1/ Identification et coordonnées de l’office notarial
Office notarial PERGELINE-SIMON Notaires, dont le siège est à PARIS (75008), 50 rue de Monceau.
N° d’identification TVA : FR 888 302 39 968
N° SIRET : 830 239 968 00043
Cordonnées : +33 (0)1 88 40 03 44
Adresse mail : etudepergeline.75295@paris.notaires.fr
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office
Notaire exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) :
Geoffroy PERGELINE (2018).
Le titre de notaire lui a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française.
Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires de PARIS.
3/ Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle du notaire est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires et la Caisse Centrale de Garantie des notaires de France.
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
4/ Réclamations à l’encontre d’un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de PARIS, service des réclamations, 2, avenue Victoria 75001 PARIS, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre de Côte d’Or
6/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédé de l’obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de PARIS de l’agrément portant le n°X
7/ Utilisation des données personnelles
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le délégué à la protection des données désigné par l’Office est la société CIL, une filiale du Groupe ADSN se trouvant ; 95 avenue des Logissons – 13107 à Venelles (13107)
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’Office notarial s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Etude PERGELINE traite des Données Personnelles, L’Office notarial prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’Office notarial les traite.
Finalité des données collectées
l’Office notarial est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
L’Etude PERGELINE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Office notarial.
disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Office notarial devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Office notarial utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter directement l’Office notarial ou le Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Office notarial corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Office notarial par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Office notarial peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
l’Office notarial s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’Etude PERGELINE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
l’Office notarial s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Office notarial, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs l’Office notarial ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Office notarial et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
8/ Hébergement du site :
Le Site a été réalisé par la société Proxeeam (80b boulevard de Picpus 75012 PARIS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 879 449 700.
Dans le cadre de la loi informatique et libertés, la société PROXEEAM s’engage à préserver la confidentialité à l’égard de l’Office notarial.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site :https://www.mediation.notaires.fr.