Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

• Une grande partie des prestations réalisées par les notaires sont tarifiées par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et par l’arrêté interministériel du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Ces textes s’appliquent impérativement à tous les notaires.

• Les prestations non tarifées par ces textes (notamment actes non prévus, consultations) sont libres et font l’objet d’une convention d’honoraires avec l’étude, conformément à l’article R411-4 du Code de commerce.